Traduction assermentée

La traduction assermentée est une traduction officielle. Elle ne peut être effectuée que par un traducteur qui, au vu de son parcours, a été admis sur la liste de la Cour d’appel, près de laquelle il est reconnu en tant qu’expert.

Dans le cadre d’une démarche officielle face à l’administration française ou face à une institution officielle avec laquelle vous pouvez être amené à être en contact, les autorités concernées peuvent vous demander de fournir une traduction dite « assermentée » de vos documents rédigés en langue étrangère ou à traduire en une langue étrangère.

Bon à savoir : qui dit traduction assermentée dit… traducteur assermenté. Seul un traducteur ayant prêté serment auprès de la Cour d’appel dont il dépend peut prendre en charge les documents impliquant une traduction assermentée. Un conseil : vérifiez que le professionnel auquel vous voulez avoir recours figure bien sur la liste que peut-vous fournir votre Cour d’appel. Cela n’est pas le cas d’une agence de traduction. Elle fera appel à un traducteur assermenté mais ne vous mettra pas en contact avec lui. Par ailleurs, faites attention à la confidentialité de vos documents, ne les remettez qu’au traducteur expert et non pas à une « entité » qui va les faire transiter entre plusieurs mains.

Catherine Baléon a prêté serment le 16 février 2015 près de la Cour d’appel de Lyon.

Les documents qui peuvent nécessiter une traduction assermentée sont, à titre d’exemples :

• Des actes de l’Etat civil (acte de naissance, mariage, décès, etc…),
• Des actes judiciaires (jugements, ordonnances de divorce…),
• Des actes notariés (Acte de vente par ex, ou contrat de mariage, testament,…),
• Des actes administratifs (extraits Kbis , diplômes, casier judiciaire, attestation notariale, certificat de nationalité, …)

Quelques conseils d’expert :

Faites-vous préciser par l’autorité concernée si la légalisation de votre acte puis de votre traduction est requise. Cela varie en fonction des pays.

Faites attention aux dates de délivrance de vos documents par exemple : les extraits K BIS doivent être datés de moins de 3 mois, les extraits de casier judiciaire de moins de 6 mois. Les actes de l’Etat civil doivent être datés de moins de 3 mois uniquement dans le cadre d’un dossier de mariage.